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Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

  1. Objet et acceptation
  2. Définitions
  3. Comptes
  4. Vérification des professionnels
  5. Annonces
  6. Crédits et diffusion (conditions de vente)
  7. Avis et notes
  8. Alertes email
  9. Règles de conduite
  10. Modération, suspension, résiliation
  11. Responsabilité
  12. Propriété intellectuelle
  13. Réclamations
  14. Données personnelles
  15. Modification des conditions
  16. Droit applicable

1. Objet et acceptation

Modixom (https://www.modixom.fr) est une plateforme en ligne (voir les mentions légales). Elle permet aux commerces vérifiés de publier, jour par jour, des annonces de ventes flash, promotions, fins de séries et déstockages dans leurs magasins, et aux particuliers de les consulter, d'être alertés et de les noter.

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du site. La création d'un compte vaut acceptation expresse de ces conditions et de la politique de confidentialité. Les articles relatifs aux crédits (article 6) constituent les conditions générales de vente applicables aux professionnels.

2. Définitions

  • Visiteur : toute personne qui consulte le site, avec ou sans compte.
  • Client : particulier titulaire d'un compte « particulier ».
  • Professionnel ou commerçant : personne agissant pour une entreprise immatriculée, titulaire d'un compte « professionnel ».
  • Enseigne : l'établissement du professionnel, identifié par son numéro SIRET.
  • Magasin : point de vente physique de l'enseigne, avec son adresse et ses horaires d'ouverture.
  • Annonce : offre publiée par un professionnel pour un magasin.
  • Jour de diffusion : journée calendaire (heure de Paris) pendant laquelle une annonce est visible des clients.
  • Crédit : unité prépayée permettant de diffuser une annonce pendant un jour.

3. Comptes

La consultation des annonces est libre. Un compte est nécessaire pour enregistrer des favoris, suivre des magasins, recevoir des alertes, noter des annonces et des vendeurs, ou publier des annonces.

Le compte particulier est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans. L'utilisateur fournit des informations exactes, confirme son adresse email et garde son mot de passe confidentiel. Toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui. En cas d'usage non autorisé, il doit nous prévenir sans délai via le formulaire de contact.

Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». Cette suppression est immédiate et définitive : coordonnées, favoris, magasins préférés, alertes, avis et notes sont effacés. Un professionnel demande la clôture de son compte via le formulaire de contact ; les crédits non utilisés ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire de l'article 6.

4. Vérification des professionnels

Le professionnel renseigne le numéro SIRET de son établissement. Celui-ci est contrôlé dans le registre public SIRENE : l'établissement doit être actif ; sa raison sociale, son adresse et son code d'activité sont repris du registre. Une société ne peut ouvrir qu'un seul compte (un seul SIREN), et chaque compte reçoit 90 crédits offerts à son inscription.

Le compte est validé automatiquement après ce contrôle. Modixom peut à tout moment demander une pièce justificative (par exemple un extrait Kbis), suspendre ou retirer une validation, notamment en cas d'usurpation d'identité, d'informations incohérentes ou d'activité sans rapport avec la vente en magasin. Une fois l'enseigne vérifiée, son identité légale ne peut plus être modifiée depuis le site.

5. Annonces

5.1 Publication

Chaque annonce est rattachée à un magasin dont le professionnel a renseigné l'adresse et les horaires d'ouverture. Elle n'est visible des clients que pendant ses jours de diffusion : les jours suivants ne sont jamais affichés à l'avance. Le jour de diffusion, l'annonce indique les horaires du magasin et le temps restant avant sa fermeture.

5.2 Contenu et responsabilité du professionnel

Le professionnel est seul responsable du contenu de ses annonces. Il garantit notamment :

  • que les produits ou services annoncés sont réellement disponibles dans le magasin indiqué, aux jours et horaires de diffusion, en quantité raisonnable ou avec mention claire des quantités limitées ;
  • l'exactitude des prix, remises et conditions, toutes taxes comprises ;
  • le respect de la réglementation sur les annonces de réduction de prix : le « prix avant » affiché est le prix de référence au sens de l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué dans le magasin au cours des 30 jours précédant la réduction ;
  • qu'il détient les droits sur les textes, photos et logos publiés, et que ceux-ci ne sont ni trompeurs, ni illicites, ni contraires aux droits des tiers ;
  • le respect des règles propres à son activité (alcool, produits réglementés, soldes, ventes au déballage, etc.).

Le contrat de vente du produit ou service est conclu directement en magasin entre le client et le professionnel. Modixom n'est pas partie à cette vente et n'encaisse aucun paiement des clients.

6. Crédits et diffusion (conditions de vente aux professionnels)

6.1 Prix

Un crédit permet de diffuser une annonce pendant un jour dans un magasin. Son prix est de 1 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les crédits s'achètent à l'unité, de 10 à 1 000 par commande, et se paient par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe), depuis la page « Crédits ». Une facture est émise pour chaque achat.

Des jours de diffusion sont offerts selon la quantité achetée en une fois :

  • à partir de 29 crédits achetés : 1 crédit offert ;
  • à partir de 50 crédits achetés : 2 crédits offerts ;
  • à partir de 100 crédits achetés : 5 crédits offerts ;

Les crédits offerts sont ajoutés au solde au moment de l'achat et s'utilisent comme des crédits achetés.

Mise en avant

Un jour de diffusion peut être mis en avant pour 2 crédits supplémentaires (soit 2 € par jour) : l'annonce est alors affichée en priorité dans les résultats ce jour-là. La mise en avant n'est possible que sur un jour où l'annonce est diffusée.

6.2 Utilisation

  • Un crédit est débité pour chaque jour de diffusion programmé, au moment de la programmation.
  • Un jour programmé peut être annulé jusqu'à la veille : son crédit, et ceux de sa mise en avant éventuelle, sont alors recrédités sur le compte. Une mise en avant seule peut aussi être annulée jusqu'à la veille.
  • Le jour de diffusion commencé (jour J) et sa mise en avant ne sont ni annulables ni remboursables, y compris si l'annonce est supprimée ou modifiée ce jour-là.
  • Une annonce ne peut pas être programmée un jour où le magasin est indiqué comme fermé.
  • Modixom peut attribuer des crédits gratuits (geste commercial, offre de lancement) ; ils s'utilisent comme des crédits achetés.

6.3 Remboursement

Les crédits ne sont ni remboursables en argent, ni cessibles à une autre enseigne. Le professionnel agissant pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. En cas d'indisponibilité du site imputable à Modixom pendant un jour de diffusion, les crédits de ce jour sont recrédités sur demande via le formulaire de contact.

Si Modixom supprime une annonce pour non-respect des présentes conditions, les jours de diffusion et mises en avant à venir sont recrédités ; le jour en cours reste dû.

7. Avis et notes

Les clients connectés peuvent, pour une annonce en cours de diffusion, noter de 1 à 5 étoiles l'intérêt des prix et le vendeur. Ils peuvent aussi publier sur la page de l'enseigne un avis noté, accompagné d'un commentaire facultatif. Chaque client a une seule note par annonce et un seul avis par enseigne, qu'il peut modifier ou supprimer à tout moment.

Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, nous précisons que :

  • les avis et notes ne font pas l'objet d'une vérification d'achat : il n'est pas contrôlé que leur auteur a effectivement acheté auprès du professionnel ;
  • seuls des titulaires d'un compte particulier avec adresse email confirmée peuvent noter ; les professionnels ne peuvent pas noter ;
  • les avis sont publiés immédiatement, sans contrepartie, et affichés du plus récent au plus ancien ; la note moyenne tient compte de toutes les notes publiées ;
  • un avis peut être retiré s'il est injurieux, discriminatoire, diffamatoire, sans rapport avec l'enseigne, rédigé en échange d'un avantage, publié par un concurrent ou par le professionnel lui-même, ou s'il contient des données personnelles. Un professionnel peut signaler un avis via le formulaire de contact.

8. Alertes email

Le client peut ajouter des magasins à ses « magasins préférés » et recevoir une alerte par email le jour où l'un d'eux diffuse une annonce. Les alertes se désactivent à tout moment depuis « Mon compte ».

9. Règles de conduite

Il est interdit notamment :

  • de publier des contenus illicites, trompeurs, haineux, violents, pornographiques ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
  • de publier de fausses annonces, des prix fictifs ou des réductions trompeuses ;
  • de manipuler les notes et avis (faux comptes, avis rémunérés, notes sur sa propre enseigne ou sur un concurrent) ;
  • d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise ;
  • d'extraire massivement les données du site, de contourner ses mesures de sécurité ou d'en perturber le fonctionnement.

10. Modération, suspension, résiliation

En qualité d'hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs, Modixom n'effectue pas de contrôle préalable des annonces et avis, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Tout contenu peut être signalé via le lien « Signalez-le » présent sur chaque annonce ou via le formulaire de contact, en précisant le contenu concerné et les raisons du signalement.

En cas de manquement aux présentes conditions, nous pouvons, selon la gravité, retirer un contenu, supprimer une annonce ou un magasin, suspendre ou supprimer un compte. Sauf urgence ou manquement grave, l'utilisateur est informé par email du motif et peut présenter ses observations.

11. Responsabilité

Modixom met en relation commerçants et clients et met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir la garantir de façon continue. Nous ne sommes pas responsables du contenu des annonces, de la disponibilité des produits, de l'exécution des ventes en magasin, ni des informations communiquées par les professionnels. Les distances, horaires et décomptes sont donnés à titre indicatif, à partir des informations renseignées par les professionnels.

Vis-à-vis des professionnels, la responsabilité de Modixom est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des crédits achetés au cours des douze derniers mois.

12. Propriété intellectuelle

Le site, sa marque, son logo et ses contenus propres sont la propriété de son éditeur. Le professionnel conserve ses droits sur les textes, photos et logos qu'il publie ; il accorde à Modixom, pour la durée de leur publication, une licence gratuite et non exclusive pour les reproduire et les afficher sur le site et dans les alertes envoyées aux clients. Le client accorde la même licence pour ses avis.

13. Réclamations

Toute réclamation (annonce, magasin, compte, crédits, avis) s'adresse via le formulaire de contact. Nous répondons par email, en principe sous 48 heures ouvrées. Les réclamations portant sur un produit acheté en magasin relèvent du professionnel concerné ; nous pouvons toutefois retirer une annonce trompeuse et transmettre le signalement à l'enseigne.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions, notamment pour suivre les évolutions du service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de modification importante, les titulaires d'un compte sont informés par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur du site, après une tentative de résolution amiable. Les clients consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur domicile.

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